Article 2
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont ouverts par arrêtés du ministre de la défense. Ces arrêtés fixent le nombre de places ouvertes et la date de clôture des inscriptions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1228135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/DEFH1228135A/jo/article_2
Texte n°51
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont ouverts par arrêtés du ministre de la défense. Ces arrêtés fixent le nombre de places ouvertes et la date de clôture des inscriptions.
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