Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane

Version INITIALE

NOR : DEFD1221996D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/DEFD1221996D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/2012-929/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Le comité de règlement des contestations en douane comprend :
― un président nommé par le ministre de la défense ;
― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de la défense ;
― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de l'intérieur.