3. Synthèse
Tableau 17. ― Synthèse des dates d'entrée en vigueur des différentes évolutions
ÉVOLUTIONS | PÉRIMÈTRE | ENTRÉE EN VIGUEUR |
|---|---|---|
Nouveaux plafonds tarifaires de numéros à tarification majorée | Tous numéros | Immédiate |
Réservation d'une tranche de numéros à fonctionnalité banalisée | Numéros 317B | Immédiate |
Interdiction des numéros à tarification majorée comme identifiant d'appelant | Numéros 089 | Immédiate |
Tarification gratuite au départ des fixes et des mobiles | Numéros 0801-0804 | 1er janvier 2013 |
Tarification banalisée au départ des fixes et des mobiles | Numéros 0806, 0807 | 1er janvier 2013 |
Granularité d'attribution par bloc de 1 000 numéros | Numéros 0893-0896 et 0898 | 1er janvier 2013 |
Catégorie de numéros soumise à contrôle parental | Numéros 0895 | 1er juillet 2013 |
Interdiction d'affecter un numéro surtaxé sans accord préalable de l'appelé | Numéros surtaxés | 1er juillet 2013 |
Autorisation des mécanismes de tarification au numéro | Numéros à tarification majorée | 1er janvier 2014 |
Tarification gratuite au départ des fixes et des mobiles | Numéros 0800, 0805, 30PQ, 31PQ | 1er janvier 2015 |
Tarification banalisée au départ des fixes et des mobiles | Numéros 0808, 0809 | 1er janvier 2015 |
Généralisation de la tarification « C + S » | Numéros spéciaux à tarification majorée | 1er janvier 2015 |
Simplification des paliers tarifaires « S » | Numéros spéciaux à tarification majorée (hors services de télépaiement et de télésurveillance) | 1er janvier 2015 |
Simplification des paliers tarifaires « S » | Services de télépaiement et de télésurveillance | 1er janvier 2017 |
Après en avoir délibéré le 17 juillet 2012,
Décide :