Décision n° 2012-0856 du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005

Version INITIALE

NOR : ARTT1230478S

Texte n°41



Figure 3 ― Synthèse des niveaux de satisfaction
pour les différentes caractéristiques des SVA



Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 175 du 29/07/2012 texte numéro 41



Ces constats ne sont pas spécifiques au marché français ; un groupe de travail de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a étudié la tarification des services à valeur ajoutée dont le rapport, mis en consultation publique du 10 janvier au 9 février 2012 (1), sera publié au deuxième trimestre 2012. Par ailleurs, l'OFCOM, le régulateur britannique, a publié en avril 2012 une consultation publique relative à l'évolution de la tarification des numéros utilisés par les services à valeur ajoutée au Royaume-Uni (2).

(1) « Draft BEREC Report on Special Rate Services », http://erg.eu.int/doc/berec/bor/bor11_68_srsreport.pdf. (2) http://stakeholders.ofcom.org.uk/consultations/simplifying-non-geographic-no/.