Article 18
Pour l'application du présent arrêté, ne constituent pas des modifications substantielles les variantes à un projet approuvées lors de la délivrance de l'AMEC de ce projet.
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés
NOR : TRAT1228764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/TRAT1228764A/jo/article_18
Texte n°28