Délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole

Version INITIALE

NOR : CSAC1230487X

Texte n°90

Article 2


Les numéros 20 à 25 sont réservés aux services de télévision autorisés à l'issue de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011. Un tirage au sort détermine l'ordre dans lequel ces services choisissent leur numéro logique entre le 20 et le 25 inclus.