Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1207449D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/20/DEFD1207449D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/20/2012-901/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.