Article 53
La décision du 7 janvier 2011 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1225732S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/2/ETSD1225732S/jo/article_53
Texte n°9
La décision du 7 janvier 2011 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.