Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : ETSD1225732S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/2/ETSD1225732S/jo/article_51

Texte n°9

Article 51


Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du budget et des finances et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.