Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : ETSD1225732S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/2/ETSD1225732S/jo/article_36

Texte n°9

Article 36


Délégation est donnée à Mme Aleksandra Castelnaud, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.