Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : ETSD1225732S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/2/ETSD1225732S/jo/article_22

Texte n°9

Article 22


Délégation est donnée à Mme Myriam Neveu-Boissard, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.