Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : ETSD1225732S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/2/ETSD1225732S/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Délégation est donnée à Mme Céline Jaeggy-Roulmann, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.