Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final

Version INITIALE

NOR : AGRG1229148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/13/AGRG1229148A/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


Les exploitants titulaires de la patente sanitaire au 1er juillet 2012 présentent la demande d'autorisation mentionnée à l'article 3 dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.