Arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : EFID1228238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/16/EFID1228238A/jo/article_30

Texte n°7

Article 30


Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.