Arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : EFID1228238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/16/EFID1228238A/jo/article_28

Texte n°7

Article 28


Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale