Arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : EFID1228238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/16/EFID1228238A/jo/article_19

Texte n°7

Article 19


Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, chefs de mission, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.