Arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : EFID1228238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/16/EFID1228238A/jo/article_15

Texte n°7

Article 15


Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mme Elisabeth Nussbaum et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Michèle Krawczyk et à M. Jean-Marie Revault, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.