Arrêté du 29 juin 2012 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Version INITIALE

NOR : ETST1227944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/29/ETST1227944A/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.