Article 2
Les personnes physiques, salariées, des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
Arrêté du 29 juin 2012 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR : ETST1227944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/29/ETST1227944A/jo/article_2
Texte n°53