Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2012 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visés aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique
NOR : AFSP1221302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/17/AFSP1221302A/jo/article_2
Texte n°21