Arrêté du 17 juillet 2012 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visés aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique

NOR : AFSP1221302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/17/AFSP1221302A/jo/texte
JORF n°0166 du 19 juillet 2012
Texte n° 21

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 dans leur version issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Arrête :


  • L'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique est abrogé.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2012.


Marisol Touraine

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 129,7 Ko
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