Article 41
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : BUDE1228982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/11/BUDE1228982A/jo/article_41
Texte n°39