Article 40
La décision du 14 novembre 2011 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat ») est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDE1228982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/11/BUDE1228982A/jo/article_40
Texte n°39
La décision du 14 novembre 2011 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat ») est abrogée.
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