Arrêté du 26 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L198 de la base de défense d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : DEFH1227808A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/26/DEFH1227808A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Ile-de-France ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.