Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement
NOR : BUDD1226118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/29/BUDD1226118A/jo/article_5
Texte n°22