Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole)
NOR : DEVP1220106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/25/DEVP1220106A/jo/article_4
Texte n°10