Article 4
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs
NOR : OMEO1227272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/25/OMEO1227272A/jo/article_4
Texte n°42