Article 1
L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables aux établissements publics de la Polynésie française.
Arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs
NOR : OMEO1227272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/25/OMEO1227272A/jo/article_1
Texte n°42