Article 5
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé)
NOR : TRAT1226142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/22/TRAT1226142A/jo/article_5
Texte n°37