Article 4
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIM1222915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/15/EFIM1222915A/jo/article_4
Texte n°9
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.