Article 14
Les dispositions du présent arrêté et des annexes s'y rapportant entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1227357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/26/AGRG1227357A/jo/article_14
Texte n°55
Les dispositions du présent arrêté et des annexes s'y rapportant entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.