Article 1
A l'article D. 543-1 du code de la sécurité sociale, les taux : « 72,50 % », « 76,49 % » et « 79,15 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 89,72 % », « 94,67 % » et « 97,95 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FAMS1225297D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/FAMS1225297D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/2012-830/jo/article_1
Texte n°30
A l'article D. 543-1 du code de la sécurité sociale, les taux : « 72,50 % », « 76,49 % » et « 79,15 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 89,72 % », « 94,67 % » et « 97,95 % ».
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