Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire

NOR : FAMS1225297D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/FAMS1225297D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/2012-830/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2012
Texte n° 30

Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire.
Objet : revalorisation du montant de l'allocation de rentrée scolaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Compte tenu des dispositions de l'article D. 543-1 du code de la sécurité sociale, les nouveaux taux servant au calcul de l'allocation seront applicables au 1er août 2012.
Notice : en vertu de l'article D. 543-1 du code de la sécurité sociale, le taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er août de l'année considérée, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, pour chacune des trois tranches d'âge des enfants définies par le code. Le décret revalorise les trois taux correspondants, de telle sorte que l'allocation de rentrée scolaire soit, dans tous les cas, supérieure de 25 % à son montant en vigueur pour l'année scolaire 2011-2012. Cette mesure s'appliquera au titre de la rentrée scolaire 2012.
Références : le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2012,
Décrète :


  • A l'article D. 543-1 du code de la sécurité sociale, les taux : « 72,50 % », « 76,49 % » et « 79,15 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 89,72 % », « 94,67 % » et « 97,95 % ».


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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