Article 7
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR : AGRT1205000D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/26/AGRT1205000D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/26/2012-824/jo/article_7
Texte n°79