Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L178 de la base de défense d'Istres - Salon-de-Provence

Version INITIALE

NOR : DEFH1226623A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/12/DEFH1226623A/jo/article_4

Texte n°71

Article 4


Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Istres, antenne de Miramas ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Istres,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.