Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L122 de la base de défense de Rennes

Version INITIALE

NOR : DEFH1226252A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/12/DEFH1226252A/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.