Arrêté du 22 juin 2012 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA1226531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/22/MAEA1226531A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.