Décret du 25 juin 2012 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRS1224779D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/25/AGRS1224779D/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.