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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0148 du 27 juin 2012

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/6/27

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N°0148 du 27 juin 2012

PDF - 6,8 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

  1. Décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011 (1)
  2. Décret n° 2012-817 du 25 juin 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant sur la coopération décentralisée, signé à Saint-Georges-de-l'Oyapock le 12 février 2008 (1)
  3. Décret n° 2012-818 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011 (1)
  4. Décret n° 2012-819 du 25 juin 2012 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2011-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) et du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 11.02, 11.04, 24.02, 24.06, annexe I) par des prescriptions de caractère temporaire ― réduction des cas de noyade (1)

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 18 mai 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  2. Arrêté du 19 mai 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  3. Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 25 juin 2012 portant modification des statuts d'une congrégation
  2. Décret du 25 juin 2012 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
  3. Décret du 25 juin 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif à la dévolution de ses biens à une personne morale de droit public à statut particulier
  4. Décret du 25 juin 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
  5. Arrêté du 6 juin 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 portant ouverture du concours externe d'ingénieurs territoriaux pour l'année 2012
  6. Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet)
  7. Décision du 22 juin 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)

Ministère de la défense

  1. Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L137 de la base de défense de Toulon
  2. Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L138 de la base de défense de Toulon
  3. Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (ministère de la défense)
  4. Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet)
  5. Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet)
  6. Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet)
  7. Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet)
  8. Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Décret du 25 juin 2012 portant délégation de signature

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 25 juin 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Trébucq (Laurence)
  2. Décret du 25 juin 2012 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
  3. Décret du 25 juin 2012 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
  4. Décret du 25 juin 2012 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
  5. Décret du 25 juin 2012 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
  6. Décret du 25 juin 2012 portant maintien en détachement (magistrature)
  7. Décret du 25 juin 2012 portant maintien en détachement (magistrature)
  8. Arrêté du 14 juin 2012 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
  9. Arrêté du 15 juin 2012 portant admission à la retraite (magistrature)
  10. Arrêté du 15 juin 2012 portant admission à la retraite (magistrature)
  11. Arrêté du 15 juin 2012 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
  12. Arrêté du 15 juin 2012 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
  13. Arrêté du 15 juin 2012 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
  14. Arrêté du 15 juin 2012 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
  15. Arrêté du 17 juin 2012 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
  16. Arrêté du 17 juin 2012 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
  17. Arrêté du 17 juin 2012 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

Ministère de l'économie et des finances

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n° 158)
  2. Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
  3. Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 211)
  4. Arrêté du 19 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
  5. Arrêté du 19 juin 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 mai 2012
  6. Arrêté du 19 juin 2012 portant extension d'un additif à un avenant à un accord sur les classifications et les salaires dans les industries de l'emballage en bois
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
  12. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
  13. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés
  15. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires
  16. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

Commission nationale de l'informatique et des libertés

  1. Délibération n° 2012-196 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Lexing¢ formation informatique et libertés » présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS (saisine n° 12000473)
  2. Délibération n° 2012-197 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » présentée par le cabinet HAAS (saisine n° 12002082)
  3. Délibération n° 2012-198 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant informatique et libertés » présentée par le cabinet HSC (Hervé Schauer consultants) (saisine n° 12001795)
  4. Délibération n° 2012-199 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation conjointe intitulée « Formation loi informatique et libertés, le régime juridique des traitements et des fichiers » présentée par Mme MOLE et le cabinet COMUNDI (saisines n°s 11030313 et 12004881)
  5. Délibération n° 2012-200 du 14 juin 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit informatique et libertés » présentée par le cabinet HAAS (saisine n° 12003249)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2012-NA-05 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cigale FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cigale FM Champagne 90.5
  2. Décision n° 2012-NA-06 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication locale La Radio primitive pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio primitive
  3. Décision n° 2012-NA-08 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des Papillons blancs des Ardennes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bouton
  4. Décision n° 2012-NA-09 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MJC de Fismes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti's
  5. Décision n° 2012-NA-10 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunes Reims
  6. Décision n° 2012-NA-11 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication dans la région de Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mau Nau
  7. Décision n° 2012-NA-16 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Thème Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thème Radio
  8. Décision n° 2012-NA-17 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Objectif REC en Champagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM
  9. Décision n° 2012-NA-18 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Magnum Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magnum La Radio
  10. Décision n° 2012-NA-19 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8
  11. Décision n° 2012-NA-20 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCOP RVM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM
  12. Avis n° 2012-06 du 27 mars 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences
  13. Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Rennes Cité Média

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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