Décret du 25 juin 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

Version INITIALE

NOR : EFIG1224758D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/25/EFIG1224758D/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.