Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
NOR : PRMX1227251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/26/PRMX1227251A/jo/article_2
Texte n°1