Article 3
L'arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériel de guerre est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD1221452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/20/BUDD1221452A/jo/article_3
Texte n°38
L'arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériel de guerre est abrogé.
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