Arrêté du 12 juin 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Mauritanie

Version INITIALE

NOR : MAEA1226030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/12/MAEA1226030A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 1 600 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 23 600 euros.