Article 7
Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1225311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/29/DEFH1225311A/jo/article_7
Texte n°58
Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.
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