Article 8
Les demandes de certification sont instruites selon les modalités prévues au décret du 6 juin 2001 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1224636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/8/DEVT1224636A/jo/article_8
Texte n°19
Les demandes de certification sont instruites selon les modalités prévues au décret du 6 juin 2001 susvisé.
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