Décret n° 2012-806 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

Version INITIALE

NOR : PMEX1224703D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/9/PMEX1224703D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/9/2012-806/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, reçoit délégation du ministre du redressement productif pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du redressement productif, les décrets relevant de ses attributions.