Décret n° 2012-806 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

Version INITIALE

NOR : PMEX1224703D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/9/PMEX1224703D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/9/2012-806/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose.