Décret n° 2012-799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance

Version INITIALE

NOR : PADX1224700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/9/PADX1224700D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/9/2012-799/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Michèle Delaunay reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.