Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PADX1224700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/9/PADX1224700D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/9/2012-799/jo/article_2
Texte n°20
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.
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