Décret n° 2012-799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance

Version INITIALE

NOR : PADX1224700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/9/PADX1224700D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/9/2012-799/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.