Décision du 16 mai 2012 sur le différend qui oppose la société FL Energie 15 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1224785S

Texte n°51

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société FL Energie 15 et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.